Diagnostic immobilier Ain

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Les diagnostics immobiliers dans le département de l'Ain 01, une obligation:

L'obligation de fournir ces différents diagnostics immobiliers vise à améliorer la transparence dans les transactions immobilieres dans le département de l'Ain 01.
Elle n'emporte pas l'obligation de faire des travaux suite a un mauvais rapport diagnostic immobilier, sauf pour ce qui concerne le diagnostic plomb qui peut s'avérer dangereux pour la santé.

L'acquéreur d'un bien immobilier peut toutefois avoir intérêt à convenir avec le vendeur, par écrit, dès l'avant-contrat, des conséquences d'un état positif constatant, par exemple, la présence de termites, d'amiante ou une accessibilité au plomb : qui effectuera les travaux et comment en sera réparti le coût ?

Si l'acquéreur du bien immobilier veut renoncer à l'acquisition du logement en cas de présence de l'un de ces inconvénients, il peut le faire dans le délai de rétractation ou dans les conditions prévues à l'avant–contrat , le cas échéant.

Dossier de diagnostic technique immobilier Ain 01 :

A compter du 1er novembre 2007, l'ensemble des rapports de diagnostics immobiliers (diagnostic amiante, diagnostic plomb, diagnostic termites, risques naturels et technologiques, ERNT, diagnostic de performance énergétique, DPE, diagnostic gaz, diagnostic électrique), sont regroupés dans un dossier de diagnostic technique immobilier, fourni impérativement par le vendeur.

Ils doivent impérativement être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte de vente notarié.

Si l'un des rapports de diagnostic immobilier (diagnostics plomb, diagnostic amiante, diagnostic termites, diagnostic de performance énergétique, diagnostic gaz ou diagnostic électricité produits lors de la signature de la promesse de vente n'est plus en cours de validité à la date de la signature de l'acte de vente notarié, un nouveau document doit être annexé.

En l'absence de l'un des documents en cours de validité, lors de la signature de l'acte de vente notarié, le vendeur ne pourra s'exonérer de la garantie des vices cachés.

A noter, que si toutefois le vendeur est un professionnel il ne peut pas, en tout état de cause, s'exonérer de cette garantie.

En l'absence, lors de la signature de l'acte de vente notarié, de l'état des risques naturels, l'acquéreur peut demander au juge la résolution du contrat ou une diminution de prix.

En revanche, le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative.

A compter du 1er janvier 2013, en cas de vente d'une maison ou d'un immeuble d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le dossier de diagnostic technique devra également inclure un document établi sous la responsabilité de la commune portant sur l'état de l'installation d'assainissement non collectif.

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